Lexique du rachat de crédit de A à Z.

 

A

Abandon de créance
Acte (assez rare) par lequel un créancier renonce au remboursement de son prêt.

Acte de nantissement
En guise de garantie pour un crédit immobilier, l’emprunteur remet au prêteur un bien mobilier ou immobilier.

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C

Capacité de remboursement (ou taux d’endettement)
Chaque organisme préteur applique un coefficient afin de calculer quelle somme pourra rembourser l’emprunteur chaque mois. La norme moyenne est de 33% du revenu ; elle englobe les prêts déjà en cours.

Commission de surendettement
La Banque de France assure le secrétariat de la commission de surendettement, Chaque département possède une antenne qui doit étudier les dossiers des particuliers confrontés à un endettement excessif. La commission peut orienter le dossier vers une procédure amiable* ou une procédure de rétablissement personnel*.

Comité de crédit
C’est l’organe de décision bancaire qui se prononce sur l’acceptation ou le refus d’un dossier d’emprunt. Il peut être amené à suspendre sa décision en attendant des informations complémentaires.

Courbe de taux
Représentation graphique des taux d’intérêts en fonction de leur date d’échéance. L’indice CID en est un excellent exemple, reconnu pour sa fiabilité.

Courtier
C’est un intermédiaire indépendant, comme Crédit Immobilier Direct, chargé par son client de rechercher, de préparer ou de faciliter la conclusion d’un contrat. Il exerce dans le domaine de l’assurance, des prêts, des solutions financières (rachat de crédits et réaménagement de crédits).

Créancier hypothécaire
C’est l’organisme financier prêteur de fonds ayant permis l’acquisition d’un bien immobilier. Il est le bénéficiaire d’une hypothèque sur le bien immobilier en garantie de ce prêt.

Crédit
C’est une opération très réglementée. Elle ne peut être effectuée que par des sociétés spécialement agréées : les banques, les caisses d’épargne, les caisses de crédit municipal, les sociétés financières spécialisées, la Poste…

Crédit à court terme
Ce crédit est signé pour une durée maximale de deux ans.

Crédit à la consommation
Il s’agit d’un crédit accordé aux particuliers désirant acquérir des biens de consommation qu’ils ne peuvent régler comptant. Ce type de crédit est distribué par les banques, les organismes spécialisés, mais aussi par les grandes surfaces grâce à leurs cartes de fidélité.

Crédit à long terme
Ce crédit est signé pour une durée supérieure à sept ans.

Crédit bail
C’est une technique de crédit. Le prêteur offre à l’emprunteur la location d’un bien, assortie d’une promesse de vente.

Crédit in fine
Ce crédit particulier donne lieu à un remboursement unique en une seule fois. Les mensualités ne servent qu’à rembourser les intérêts.

Crédit renouvelable
Il consiste à allouer à l’emprunteur une somme définie, utilisable à tout moment et reconstituée au fur et à mesure des remboursements de ce dernier. C’est la formule de crédit la plus souple du marché, mais qui présente souvent des taux élevés et qui varient en fonction du montant de la réserve, de la somme utilisée et de la vitesse du remboursement.
Attention, ce type de crédit est l’une des principales causes du surendettement.

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D

Différentiel de charge
Le différentiel de charge correspond à la différence entre les charges actuelles de l’emprunteur et ses charges futures une fois qu’il aura réalisé son projet.
NB : Un différentiel de charge trop important peut occasionner un refus de prêt, même si l’endettement est inférieur aux critères de l’organisme préteur.

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E

Echéance
C’est une date à laquelle un emprunteur se doit de rembourser le capital prêté, partiellement ou en totalité et d’en payer les intérêts.

Encours
Il représente le montant total des crédits souscrits par un emprunteur. Il est calculé à un moment donné : il est donc variable.

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F

FCC
Fichier Central des Chèques impayés.
Fichier géré par la Banque de France dans lequel figurent toutes les personnes frappées d’une interdiction d’émettre des chèques ainsi que les personnes ayant fait un usage abusif de leur carte bancaire.

FICP
Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers.
Fichier géré par la Banque de France, qui centralise les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits des particuliers. Il conserve aussi les mesures adoptées par les commissions d’examen des situations de surendettement et les mesures de redressement judiciaire civil.

Frais de dossier
Ils sont facturés à l’emprunteur par l’établissement financier chargé de l’étude et de la mise en place d’un prêt immobilier.

Frais de mainlevée
Si un bien est hypothéqué et que l’emprunteur doit le vendre avant la fin des remboursements du prêt, il doit obtenir la « mainlevée » auprès du conservateur des hypothèques. L’opération engage des frais.

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H

Hypothèque
Il s’agit de la mise en gage officielle d’un bien immobilier par son propriétaire, afin d’obtenir des facilités financières de la part de son créancier. En cas de défaillance du débiteur, l’hypothèque est la garantie de remboursement.
Attention, la mise en hypothèque ne dépossède pas le propriétaire de son bien !

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I

Insolvable
Se dit d’une personne qui ne dispose pas de moyens financiers lui permettant de rembourser ses créanciers.

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L

Loi Lagarde
Le 2 juillet 2010, la Loi Lagarde a été publiée au Journal Officiel. Cette loi est une vaste réforme portant sur le crédit renouvelable et sur sa distribution, mais aussi sur l’assurance de prêt et la prise en charge des victimes du surendettement. Elle a pour but d’aller plus loin en renforçant les obligations et les responsabilités des prêteurs et en encadrant davantage la publicité faite autour du crédit renouvelable. La loi souhaite également améliorer l’aide aux victimes du surendettement en raccourcissant le fichage au FICP ainsi que le plan de surendettement, et en assainissant les relations entre les banques et leurs clients.

Loi Murcef
La loi Murcef (Mesures urgentes à caractère économique et financier), du 11 décembre 2001, est destinée à protéger les signataires de crédits. Elle stipule qu' »aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent. » Cela concerne les banques et les intermédiaires financiers comme les courtiers.

Loi Neiertz
Loi qui vise à protéger l’emprunteur en développant la prévention du surendettement. Elle a également pour but de mettre en place des procédures de règlement du surendettement et responsabiliser davantage les organismes préteurs.

Loi Scrivener
La loi Scrivener a pour but de protéger le consommateur contre les dangers du crédit. Elle s’applique à tous les prêts immobiliers d’un montant supérieur à 21 500 €.

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M

Modulation des échéances
C’est la modification des mensualités d’un emprunteur, à la baisse ou à la hausse dans le cadre de certains prêts.

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O

Option taux fixe
Clause qui offre à un emprunteur la possibilité de changer sa formule de remboursement : d’un prêt à taux révisable (fluctuant), il passe à un taux fixe (à remboursements constants).

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P

Pénalités de remboursement anticipé
Elles sont réclamées à l’emprunteur lorsqu’il décide de rembourser son crédit avant l’échéance prévue. Elles ne sont pas obligatoires et font l’objet de négociations avec les établissements de crédit.

Période de remboursement
Elle s’étend du jour du paiement de la première échéance du crédit au jour du paiement de la dernière échéance. Le crédit est alors remboursé en intégralité.

Procédure amiable
La commission de surendettement peut décider de mettre en place une procédure amiable pour une personne qui ne peut plus faire face à ses créances. La décision est basée sur la bonne foi des particuliers et fait souvent suite à un « accident de la vie ».
La procédure amiable repose sur la négociation d’un plan de recouvrement susceptible d’être accepté par le débiteur et ses créanciers. Si aucun arrangement ne peut être trouvé, le juge peut imposer ses recommandations.

Procédure de rétablissement personnel
Dans le cas où la situation du débiteur se trouve irrémédiablement compromise, le juge peut prononcer l’effacement des dettes, après liquidation des biens entraînant la vente des actifs saisissables.

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R

Rachat de crédit
L’opération est généralement effectuée par un courtier, ce qui simplifie considérablement les démarches et augmente les chances d’acceptation du dossier. Elle consiste à regrouper tous les crédits d’un emprunteur en un seul ayant des mensualités inférieures.

Remboursement par anticipation
L’emprunteur a la possibilité de rembourser partiellement ou totalement le capital restant dû avant la dernière échéance prévue dans le contrat de prêt. Ce remboursement peut donner lieu à des pénalités.

Résiduel (ou reste à vivre)
Le résiduel représente les revenus de l’emprunteur une fois soustrait les charges de remboursement d’emprunt.
Attention, un résiduel trop faible peut constituer un motif de refus au même titre que le surendettement.

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S

Surendettement
C’est la situation dans laquelle se retrouve un particulier, qui a contracté un ou plusieurs crédits et qui est dans l’impossibilité de faire face à ses remboursements.

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T

 Taux fixe
Ce taux a la même valeur pendant toute la durée du crédit.

Taux plafond et taux plancher
C’est le contrat par lequel on s’assure, un taux d’intérêts maximal ou minimal fixé pour une période donnée (l’opération donne lieu au paiement d’une prime),

Taux révisable/variable
Ce taux est déterminé pour une certaine durée, il est connu au début de chaque échéance de l’opération.

T.E.G. (Taux Effectif Global)
Le T.E.G. est un pourcentage global qui inclut les taux d’intérêts de l’emprunt, le prix des assurances et divers autres frais.

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